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Comment bloquer un projet éolien avec le bail emphytéotique sur les chemins ruraux

Comment bloquer un projet éolien : en demandant l’annulation de la promesse de bail emphytéotique signée par un maire, portant sur les chemins ruraux de sa commune.

​Les voies communales sont de deux ordres:

1. Des chemins ruraux relevant du domaine public de la commune,
Or, ces voies publiques sont inaliénables et ne peuvent faire l’objet d’un bail emphytéotique ;

2. Des chemins ruraux relevant du domaine privé de la commune mais affectés à un usage public
Donc? Également inaliénables.

Voir l’exemple ci-dessous :
Juridiction Tribunal Administratif de XXXXXX Contre Commune de ​XXXXXX
Date 22 janvier 2016

Objectif principal

Annulation de la promesse de bail emphytéotique de 40 ans signée par la maire XXXX​ au profit de XXXXXX, portant sur 8 chemins ruraux de la commune.Explication ​préalable
L’opérateur éolien XXXXXXXXX​ a impérativement besoin de disposer de droits étendus sur certains chemins ruraux de la commune de XXXX, afin de pouvoir les élargir, les consolider, les reprofiler, etc, pour permettre le passage des convois devant acheminer les éléments d’éoliennes (tronçons de mats, pales de 65 m de long, nacelles…) jusqu’aux parcelles destinées à les recevoir.

​La société éolienne a donc procédé en deux temps :

1. Elle ​a d’abord fait voter par le Conseil municipal de ​XXXX- le 25 novembre 2015 – une autorisation donnée à la maire de signer un bail emphytéotique sur les 8 chemins ruraux dont il a besoin ;
2. Elle a ensuite fait signer à la maire de ​XXXXX une promesse de bail emphytéotique de 20 ans – reconductible 5 fois 4 ans – sur ces 8 chemins ruraux, donnant à XXXXXXX des droits réels sur ceux-ci : possibilités de les aménager, de les hypothéquer, de céder ce bail à tout moment à un tiers, d’interdire le passage du public, etc. (voir)

Résumé de l’action en justice
​L’association XXXX a demandé au Tribunal :

1. L’annulation de la délibération n°2015-072 du 25 novembre 2015 votée par le Conseil municipal de XXXXX​, autorisant la maire de XXXXXX à signer la promesse de bail emphytéotique ;

2. D’enjoindre à la commune de XXXXXXX de faire annuler cette promesse de bail déjà signée par la maire, soit à l’amiable soit par voie judiciaire, sous un délai d’un mois.

Jugement
Par jugement n°1600307 du 25 avril 2017, le tribunal a déclaré illégale la conclusion d’un bail emphytéotique sur des chemins ruraux relevant du domaine privé d’une commune.

En conséquence :

1. Il a décidé l’annulation de la délibération du 25 novembre 2015 en tant qu’elle a autorisé la maire de la commune de ​XXXXX à conclure une promesse de bail emphytéotique et de servitudes sur des chemins ruraux ;

2. Il a enjoint la commune de XXXXX d’obtenir de XXXXXXX la résolution amiable de la promesse de bail emphytéotique ou, à défaut, si elle n’y parvient pas dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, de saisir le juge du contrat.

Conséquences
La promesse de bail emphytéotique sur les chemins ruraux de XXXXX signée par la maire au bénéfice de XXXXXXX est déclarée illégale par le Tribunal.

-​XXXXXXX perd ainsi les moyens d’acheminer ses éoliennes sur toutes les parcelles situées sur le territoire de la commune de XXXXXXX.

2 réponses

  1. martin
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    je pense que vous faites une erreur, je m’explique:
    effectivement il existe deux types de voies :voies communales et chemins ruraux
    les voies communales relèvent donc du domaine public, les CR sont donc du domaine privé de la commune, ils peuvent etre vendus

  2. martin
    | Répondre

    La voirie communale comprend :
    – Les voies communales : ce sont des voies publiques, affectées à la circulation
    générale, ayant fait l’objet d’un classement dans le domaine public routier par le
    conseil municipal. Elles sont inaliénables et imprescriptibles .
    – Les chemins ruraux : ce sont les chemins appartenant aux communes, affectés à
    l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils
    n’appartiennent pas au domaine public routier de la commune mais à son domaine
    privé (Code Rural article L161-1 et Code de la Voirie Routière article L161-1). Il sont
    aliénables, prescriptibles et soumis au bornage.

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